Tout changement concernant la modification du capital social de votre société fait l'objet d'une publication d'annonce légale afin d'en informer les tiers.
L'annonce légale doit être publiée après la décision de modifier le capital de la société et dans un délai d'un mois maximum.
Pour une modification de capital, l'annonce légale doit obligatoirement contenir les informations suivantes pour être valable :
• La dénomination sociale et le sigle de la société le cas échéant
• La forme juridique de la société
• Le montant de l’ancien et du nouveau capital social
• L’adresse du siège social
• Le numéro SIREN de la société
• La désignation de l’organe ayant constaté l’augmentation de capital et la date de la décision
• Le numéro de l’article des statuts modifiés
• Le RCS de la ville dans laquelle la société a été immatriculée
Votre dossier de modification doit contenir les éléments suivants :
• Le procès-verbal de la réalisation d'augmentation de capital
• Les statuts modifiés
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Une fois le dossier validé, vous recevez votre nouvel extrait Kbis.
Besoin d'aide pour votre formalité de modification de capital ? Confiez-la à nos experts.
Une annonce de modification de capital est facturée au forfait. Son prix est fixé chaque année par arrêté ministériel et dépend du département de publication
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 135 € HT
- Réunion et Mayotte : 156 € HT
